Domiciliation d’entreprise : ce que vous devez savoir
Un contrat de domiciliation en bonne et due forme doit être signé et déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette domiciliation commerciale vaut également domiciliation fiscale. La société de domiciliation doit cependant avoir obtenu un agrément pour domicilier d’autres entreprises. Une société de domiciliation ne saurait non plus limiter son activité à celle d’une simple boîte aux lettres, comme nous l’avons vu précédemment.
Lorsqu’on est entrepreneur, les formalités juridiques sont nombreuses. Entre les impôts et les cotisations en tout genre, les papiers représentent une partie non négligeable du travail d’entrepreneur. Pour être en règle et avoir une véritable adresse d’entreprise pour recevoir tous ces courriers, il est important d’avoir une domiciliation commerciale. Mais ce terme juridique est obscur.
Avec la domiciliation d’entreprise l’entreprise ne sera pas physiquement présente à cette adresse, elle y recevra simplement ses plis postaux qui seront gérés par le domiciliataire (trier et mis à disposition, réexpédié ou trier dans un cloud). Dans le choix d’une domiciliation commerciale dans des locaux adaptés, il vous est d’ailleurs possible d’y recevoir vos clients selon les modalités de votre contrat. Il faut savoir également que le décret n° 85-1280 datant du 5 juillet 1985 régit le principe de domiciliation.|L’abus de biens sociaux est un terme dont on entend souvent parler dans les médias. Pour avoir une existence officielle, toutes les entreprises doivent disposer d’une adresse qui est en général le siège social. La domiciliation d’une entreprise est une formalité de base pour la création d’une société. Une domiciliation entreprise douteuse, un dirigeant qui détourne les fonds de sa société, des fraudes de toutes sortes etc.
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